Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du logiciel BATIPLAN, proposé en ligne par MTL Solutions (ci-après « l'Éditeur ») sous forme d'abonnement. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (ci-après « le Client »). Les informations d'immatriculation de l'Éditeur figurent dans les mentions légales.
Toute souscription vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : du bon de commande ou devis signé, de l'accord de traitement des données personnelles, puis des présentes CGV.
Les formules et leur contenu sont décrits sur la page Tarifs à la date de la souscription. Seules les fonctionnalités en production à cette date sont dues au Client. Les fonctionnalités signalées « en développement » sur le site ou en démonstration sont présentées à titre d'information : elles ne constituent pas un engagement contractuel de l'Éditeur, sauf mention expresse dans le bon de commande.
La démonstration en ligne utilise des données fictives et ne décrit pas de manière exhaustive le logiciel.
La souscription est formalisée par la signature d'un bon de commande ou l'acceptation d'un devis. Les identifiants d'accès sont transmis au Client à l'ouverture du service. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées avec ceux-ci.
Pour les formules Démarrage et Artisan, la prise en main s'effectue en autonomie. À partir de la formule Essentiel, la mise en service (reprise des données, paramétrage, formation) fait l'objet d'un devis distinct. Les prestations de mise en service réalisées restent dues, y compris en cas de résiliation ultérieure de l'abonnement.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. L'abonnement est un forfait mensuel par entreprise, payable d'avance, par prélèvement ou virement, à réception de facture. Le nombre d'utilisateurs est illimité à partir de la formule Essentiel ; il est limité à un utilisateur pour la formule Démarrage et à cinq pour la formule Artisan.
L'Éditeur peut réviser ses prix une fois par an, en informant le Client au moins soixante jours à l'avance. Le Client qui refuse la révision peut résilier son abonnement avant sa date d'effet.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment par email ou par courrier ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà facturées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure.
Les données saisies dans BATIPLAN appartiennent au Client. À la fin du contrat, l'Éditeur met à la disposition du Client, sur simple demande formulée dans les trente jours, un export complet de ses données dans un format standard et exploitable. Les données sont ensuite supprimées définitivement dans un délai de quatre-vingt-dix jours, sauf obligation légale de conservation.
Pour les données personnelles traitées dans le logiciel, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements correspondants sont formalisés dans un accord de traitement des données annexé au contrat.
L'Éditeur s'engage à fournir un service conforme à sa description, hébergé en France, avec des sauvegardes quotidiennes. Il est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et réalisées de préférence hors des heures ouvrées.
Le support est assuré par email les jours ouvrés, par téléphone prioritaire pour la formule Avancé, et par un interlocuteur dédié pour la formule Groupe.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation.
Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats produits par le logiciel, notamment des devis, commandes d'achat et documents comptables qu'il émet.
Le logiciel BATIPLAN reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes. Toute reproduction, décompilation ou mise à disposition à un tiers est interdite.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme. L'Éditeur ne cite le nom du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'Éditeur.